La rupture conventionnelle représente une procédure juridique autorisant un employé à résilier son contrat de manière consensuelle. Cette demande doit respecter un processus strict en conformité avec la législation, bien que l’employeur conserve le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser. Explorez dans ce guide la méthodologie pour formuler cette requête de manière appropriée.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Dans le milieu professionnel, la rupture conventionnelle désigne le mode de cessation consensuelle d’un contrat de travail, nécessitant l’accord mutuel du salarié et de l’employeur. Aucune des parties ne peut l’imposer unilatéralement.
Vous devez savoir que la rupture conventionnelle est encadrée par un protocole à respecter, permettant la liberté d’accord de l’employé et de l’employeur. Selon l’article L1237-12 du Code du Travail, la tenue d’un entretien est incontournable, représentant le seul formalisme exigé par la loi.
Au cours de cet entretien, le travailleur peut choisir d’être assisté par un membre de l’entreprise ou non. Il est également à noter que tout au long de la procédure de rupture conventionnelle, l’employé continue d’accomplir ses missions dans le cadre des conditions de travail habituelles.
Top 4 étapes à suivre pour obtenir sa demande de rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes qu’il convient de respecter à la lettre. Voici 4 étapes à ne pas banaliser dans le cadre d’une telle procédure.
- L’étape de la demande de rupture ;
- Déterminer le bon moment ;
- Clarifier ses motifs ;
- Préparer les entretiens.
La demande de rupture conventionnelle
Contrairement à certaines idées préconçues, la procédure de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par l’employé que par l’employeur. Si l’initiative provient de l’employé, il doit se conformer aux modalités de demande stipulées dans son contrat, à moins que celui-ci ne les mentionne pas. Dans ce cas, l’employé envoie à l’employeur une lettre de rupture conventionnelle, avec accusé de réception.
L’employeur peut aussi utiliser cette même correspondance si le contrat de travail ne prévoit pas de rubrique dédiée à la rupture. La requête peut être formulée de manière écrite ou orale. Bien que la rupture conventionnelle soit un droit ouvert à tous, il est important de noter que chaque partie conserve le droit d’exprimer son refus de signer la convention.
Déterminer le bon moment
La sélection du moment adéquat revêt une importance capitale dans la procédure de rupture conventionnelle. Il est impératif de considérer attentivement les circonstances et d’éviter de soumettre une demande lors de réunions formelles ou de déplacements informels dans les couloirs. Bien que la notion de moment parfait puisse varier, il est vivement recommandé de favoriser un entretien en tête-à-tête pour accroître les chances de succès de la requête.
Clarifier ses motifs
Aucune démarche visant la rupture conventionnelle ne saurait être entreprise de manière impulsive. Préalablement à l’entretien avec votre supérieur hiérarchique, vous devez avoir une compréhension personnelle approfondie des motifs sous-tendant cette demande revêt une importance cruciale. Si vous n’avez pas encore d’arguments clairs, voici quelques pistes de réflexion :
- Un manque de motivation ;
- Une perte d’intérêt significative pour le poste occupé ;
- L’absence de perspectives d’évolution au sein de la structure ;
- L’émergence de nouveaux projets entrepreneuriaux ;
- Une discordance avec la politique organisationnelle, entre autres.
La clarté et la préparation de vos arguments constituent des éléments essentiels dans le processus d’expression de votre requête de rupture conventionnelle.
Préparer les entretiens
L’entretien constitue aussi une étape légale dans le processus de rupture conventionnelle, permettant à l’employeur et à l’employé de convenir de la date de cessation du contrat, du montant de l’indemnité et des modalités. Une préparation minutieuse de cette phase est essentielle, impliquant une anticipation soigneuse des arguments à présenter, parmi d’autres aspects à prendre en considération.
